Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 21 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/06836
- Formation
- 7ème Chambre Cabinet A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N°:
JUGEMENT: Réputé contradictoire DU: 21 Mai 2024 DOSSIER: N° RG 22/06836 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYCG / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE: [E] / [F] OBJET: Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge:Madame JULLIEN Greffier:Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [T] [E] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (SENEGAL) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Francis KAHAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 465 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014698 du 19/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (SENGAL) de nationalité Sénégalaise [Adresse 2] [Localité 4]
non représenté
1 G + 1 EX Me Francis KAHAN 1 G + 1 EX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Madame JULLIEN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame PATATIAN, Greffière,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce transmise au greffe le 17 octobre 2022,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire réputée contradictoire en date du 28 juillet 2023,
Se déclare compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,
Rejette la demande de divorce de Mme [T] [E] sur le fondement de l’article 237 du code civil et en conséquence les demandes accessoires,
Condamne Mme [T] [E] au paiement des dépens,
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 7] ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de CRETEIL, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE et le VINGT ET UN MAI, la minute étant signée par :
LA GREFFIERELA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 21 mai 2024, sous le numéro 22/06836.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06836. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.