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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Rennes
Décision du: 3 juin 2024
Numéro de rôle: 23/07428
Formation: 1re chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 300 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 03 Juin 2024

N° RG 23/07428 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTMD

JUGEMENT DU : 03 Juin 2024

[F] [H] [J] [H]

S.A.R.L. NG MENUISERIE

notification en lettre simple aux parties Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 03 Juin 2024 ;

Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET, Greffier ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me JOUNIAUX, avocat au barreau de RENNES

Madame [J] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me JOUNIAUX, avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.R.L. NG MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Me LE STANG Elodie, avocate au barreau de RENNES,

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 22 Septembre 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ; que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement d’instance et d’action des demandeurs;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/7428 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2024, sous le numéro 23/07428.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07428. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.