Demande en nullité de mariage célébré en France par le procureur de la République

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 2 juillet 2024
Numéro de rôle: 22/34849
Formation: 1/5/2 état des personnes
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 258 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

■

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 22/34849 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ7Q

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N° MINUTE :

[1]

JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES [Adresse 5] [Localité 3] en personne

DÉFENDERESSE

Madame [S] [M] [J] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2043

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, lors des débats, et Emeline LEJUSTE, lors de la mise à disposition, Greffières

DÉBATS

A l’audience du 18 juin 2024, tenue en chambre du conseil Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024.

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute le procureur de la République de sa demande ;

Déboute Mme [S] [P] [J] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que le trésor public conservera la charge des dépens.

Fait à [Localité 4], le 2 juillet 2024 La GreffièreLa Présidente

Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 2 juillet 2024, sous le numéro 22/34849.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/34849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.