Action déclaratoire de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/08652
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 23/08652 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XROO
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 28 JUIN 2024
DEMANDEUR : (défendeur à l’incident)
M. [F] [I] ES qualité de représentant légal de sa fille [C] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Karim HELLAL, avocat au barreau de LILLE
Mme [L] [W] en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [C] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karim HELLAL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR : (demandeur à l’incident)
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 3]
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 08 avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 21 Juin 2024 puis prorogée pour être rendue le 28 Juin 2024.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 28 Juin 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée excipée par le ministère public ;
CONDAMNONS le Trésor Public à supporter les dépens de l’incident ;
RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 13 septembre 2024 pour les conclusions du ministère public avec injonction. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 23/08652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.