Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/01194
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
CS 90545
[Localité 2]
Ordonnance sur requête
N° RG 24/01194 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJZO
Ordonnance n° 2024/M056
APPELANTE
SARL LE BISTROT DU CERCLE DE L'AVIRON DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 1]
INTIMES
Madame [P] [F], demeurant [Adresse 4]
Maître [L] [I], demeurant [Adresse 5]
ASSOCIATION CGEA, demeurant [Adresse 6]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Véronique SOULIER, Présidente de la chambre 4-1 déléguée de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Vu la requête qui précède, les motifs y énoncés et les pièces y annexées ;
Vu les dispositions de l'article 917 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le péril allégué n'est pas établi ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu d'autoriser la requérante à assigner Madame [M] [F], Maître [L] [I] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL LE BISTROT DU CERCLE DE L'AVIRON DE MARSEILLE et le CGEA de MARSEILLE à comparaître à jour fixe.
Fait à Aix-en-Provence, le 1er juillet 2024
La Présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 1 juillet 2024, sous le numéro 24/01194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.