Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien
Saisies et mesures conservatoiresDemande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/01191
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/07813- N° Portalis DBVB-V-B71-BNICT
Ordonnance N° 2024/1191
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par la SCI ACTIMMO ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu l' article 917 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Autorisons la SCI ACTIMMO, ayant interjeté appel du jugement rendu le 06 Juin 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Tarascon par déclaration du 20 Juin 2024 à assigner à jour fixe:
- SA CIC LYONNAISE DE BANQUE
-TRESOR PUBLIC
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 11 Décembre 2024 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 01 Juillet 2024
La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 juillet 2024, sous le numéro 24/01191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.