Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/03464
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Madame [H] [T]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/03464 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OKJ
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 30 mai 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MYHRA dont le siège social est situé [Adresse 2]
GARANTME Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX de AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922, non comparante
à Madame [H] [T] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 mars 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courrier du 12 avril 2024, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mai 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mai 2024, sous le numéro 24/03464.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.