Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02458
- Formation
- PS élections pro
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 01.07.2024 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles
N° RG 24/02458 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AJJ
N° MINUTE : 24/00164
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 18 juin 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. HOTEL 30 AGV, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julie CAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0372
à
Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
Syndicat CFDT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marc ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 mai 2024,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courrier du 17 juin 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 juin 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Julie MUON, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN lors du délibéré
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 24/02458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.