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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/01472
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 458 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [I] [H]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie GIRY
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01472 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRN
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT rendu le vendredi 28 juin 2024
DEMANDEUR POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représenté par Me Julie GIRY, avocate au barreau de Paris
DÉFENDERESSE Madame [I] [H] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Evelyne KERMARREC Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 juin 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 juin 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 28 juin 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01472 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRN
A l’audience du Tribunal Judiciaire de Paris (Pôle civil de proximité), qui s’est tenue le 21 juin 2024 ;
Les parties :
- POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE, demandeur, représenté par son conseil ayant pouvoir,
Et
- Madame [I] [H], défenderesse,
ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elles le 4 juin 2024, en ces termes :
Madame [I] [H] s’engage à rembourser à POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, la somme de 2319,98 euros dont elle reconnaît être redevable, selon les modalités suivantes :
Nombre d’échéances mensuelles : 24 Montant des échéances mensuelles : 97 euros Date de la première échéance mensuelle : le 10 juillet 2024Date des échéances suivantes : le 10 de chaque mois Règlement par virement sur le compte [XXXXXXXXXX08] ou par chèque libellé à l’ordre de POLE EMPLOI, en mentionnant dans tous les cas, les références [Numéro identifiant 3], adressé par voie postale à l’adresse suivante : POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5]
En cas de défaut de règlement d’une seule des échéances mensuelles, le total restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Sous réserve du respect plein et entier de leur accord, les parties renoncent à toute autre prétention l’une contre l’autre.
Conformément à la demande des parties, l’accord intervenu dans les termes ci-dessus doit être homologué.
Par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire.
A défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire aux frais de la partie ne respectant pas l’accord homologué.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :
Vu l’accord intervenu entre les parties le 4 juin 2024 selon les termes ci-dessus retranscrits, et ci-après annexé :
HOMOLOGUE ledit accord et lui confère force exécutoire ;
CONSTATE l’extinction de l’instance suite à cet accord ;
DIT que chaque partie supportera ses propres dépens.
Fait à Paris, le 28 juin 2024.
La Greffière, La Juge,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 24/01472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.