Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00445
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
Jugement du 28 Juin 2024
Minute n° : Audience du :19 juin 2024
Requête n° : N° RG 24/00445 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZB22
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [V] [K] née le 30 Octobre 1985 à [Localité 6] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne
partie défenderesse
[9] [Localité 8] [7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [X] [K] né le 26 Décembre 2011 comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [T] [R] Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
[V] [K] [9] [Localité 8] Une copie certifiée conforme au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [K] [V] pour son fils [X] ;
- ORDONNE une orientation en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès que possible ;
- DIT que l'accueil de [X] en ULIS auprès du collège Évariste Gallois à [Localité 10] (69 330) doit être privilégié ;
- ACCORDE pour l'accueil en ULIS, une AESH individualisé de 10 heures par semaine, pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;
- dans l'attente de l'accueil en ULIS :
- ACCORDE, une AESH individualisée de 28 heures par semaine, dont 4 heures pour les temps méridiens, pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;
- ORDONNE l'exécution provisoire ;
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5] ;
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 28 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La GreffièreLe Président
Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 24/00445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.