Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 1 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/01155
- Formation
- Juge libertés & détention
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/01155 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQCJ
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 01 Juillet 2024
DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DU CHU DE [Localité 4]- HOPITAL [3] - HOPITAL [3] [Adresse 5] - [Localité 4] Non comparant
DEFENDEUR Monsieur [B] [J] CHU DE [Localité 4]- HOPITAL [3] - HOPITAL [3] [Adresse 5] - [Localité 4] Non comparant
TIERS Monsieur [N] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant
MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant
COMPOSITION
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE,, Juge des Libertés et de la Détention GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEBATS
En audience publique du 01 Juillet 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE , la décision ayant été rendue sur le siège le 01 Juillet 2024.
Ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024 par Aurore JEAN BAPTISTE,, Juge des Libertés et de la détention, assisté de Salomé WAINSTEIN, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 27 Juin 2024 présentée par LE DIRECTEUR DU CHU DE [Localité 4]- HOPITAL [3] et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la décision de levée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la situation de l’intéressée puisque Monsieur [B] [J] a fait l’objet d’une levée de la mesure en date du 28 juin 2024
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des libertés et de la détention statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort
CONSTATE que la demande est devenue sans objet.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024.
Le Greffier,Le Juge des Libertés et de la Détention,
Salomé WAINSTEINAurore JEAN BAPTISTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2024, sous le numéro 24/01155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.