Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 JUILLET 2024

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 22/09776 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3ME N° de Minute : 24/00875

DEMANDEUR

Madame [B] [W] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1515

C/

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] [Localité 4], REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SARL IMMO FAN GESTION, sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0020

S.A.R.L. IMMO FAN PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1473

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 06 mai 2024.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/09776 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3ME Ordonnance du juge de la mise en état du 01 Juillet 2024

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [V] est propriétaire de divers lots au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte du 5 juillet 2016, Madame [V] a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic la SARL IMMO FAN devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2016. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 16/8314.

Par acte du 15 mai 2017, elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mars 2017. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 17/5656.

Par acte du 30 août 2017, elle a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic la SARL IMMO FAN devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2017. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 17/9002.

Par acte du 12 mars 2018, elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 23 décembre 2017. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 18/4173.

Par acte du 24 décembre 2018, elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 29 septembre 2018. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 19/125.

Par ordonnance du 3 octobre 2018, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures RG 16/8314, RG 17/5656, RG 17/9002 et RG 18/4173 sous le numéro de RG 16/8314, et a ordonné une mesure de médiation.

Par ordonnance du 29 mai 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 19/125 avec l’instance enregistrée sous le numéro de RG 16/8314, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.

L’affaire a été radiée puis rétablie au rôle sous le numéro de RG 22/9776.

Madame [B] [V] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de disjonction.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 mai 2024, elle sollicite du juge de la mise en état d’ordonner la disjonction des cinq procédures et de réserver les dépens.

Le syndicat des copropriétaires s’en est rapporté au juge de la mise en état sur l’incident. La SARL IMMO FAN n’a pas conclu à l’incident.

L’incident a été fixé à l’audience du 6 mai 2024 et mis en délibéré au 1er juillet 2024.

DISCUSSION

L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

En l’espèce, Madame [B] [V] fonde sa demande de disjonction sur le principe d’autonomie de chaque procédure d’annulation d’assemblée générale de copropriété.

Il s’évince de ce principe que chaque assemblée est autonome et doit faire l’objet d’une action en annulation spécifique. Ainsi, l’annulation d’une assemblée ayant procédé à la nomination du syndic n’entraîne pas de plein droit la nullité des assemblées postérieures convoquées par ce syndic, qui doit être expressément demandée, dans les conditions prévues à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Ce principe n’implique cependant pas que chaque procédure doive faire l’objet d’une décision judiciaire distincte.

Au cas d’espèce, il serait contraire à une bonne administration de la justice de disjoindre ces cinq procédures, dont la plus ancienne date de 2016 et au vu du lien étroit existant entre celles-ci.

La demande de disjonction sera par conséquent rejetée.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

-Rejette la demande de disjonction,

-Réserve les dépens,

-Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 2 octobre 2024 à 10h pour : -formalisation des conclusions de Madame [B] [V] en un seul jeu de conclusions -conclusions de la SARL IMMO FAN -éventuelles conclusions du syndicat des copropriétaires.

La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE

MADAME SEGHIR MADAME CORON