Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/04647
- Formation
- Chambre 8/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 27 Juin 2024
MINUTE : 24/788
RG N°: 24/04647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIND
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [J] [N] Chez Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Localité 4]
comparant
ET
DEFENDEUR
OPH SEINE -SAINT-DENIS HABITAT [Adresse 1] [Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 27 Juin 2024, et la décision rendue sur le siège.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Dit qu'elle conservera la charge des dépens.
FAIT A BOBIGNY, le 27 Juin 2024
LA GREFFIERELA JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 24/04647.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.