A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/03271
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère
Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 23/03271
N° Portalis DBV3-V-B7H-WGMP
Minute n°
S.A.S.U. [5]
C/
[3]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 06 novembre 2023
N° RG : 20/00596
Désistement
Copie certifiée conforme à :
- S.A.S.U. [5] ;
- Me [U] [I] ;
Copie exécutoire à :
- [3] ;
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La S.A.S.U. [5]
Dont le siège social se situe : [Adresse 4]
Ayant pour conseil Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de Lyon
Non comparante et non représentée
APPELANTE
à :
La [1] ([2]) de Seine et Marne
Située : [Adresse 6], CEDEX 03
Non comparante et non représentée
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile.
Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 13 décembre 2023, par lequel Me Michaël RUIMY, conseil de la S.A.S.U. [5], appelante, déclare que cette dernière se désiste de son instance.
Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 05 juin 2024, par lequel la [3], intimée, accepte le désistement.
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.
La greffière La magistrate
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 23/03271.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.