Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Chambre civile 1-8

ARRET N°

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 28 JUIN 2024

N° RG 23/02583 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ2A

AFFAIRE :

[G] [M] [F]

C/

Société [15] ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-22-495

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [G] [M] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 9]

APPELANT - non comparant, non représenté

****************

Société [15]

Service surendettement

[Adresse 4]

[Localité 8]

Madame [D] [X] épouse [F]

[Adresse 6]

[Localité 9]

S.A. [13]

Chez [19]

[Adresse 3]

S.N.C. [21]

Chez [16]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Société [12]

Chez [Localité 18] contentieux

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.A. [17]

Service surendettement

[Adresse 2]

INTIMEES - non comparantes, non représentées

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mai 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 25 février 2021, M. et Mme [F] ont saisi la [14], ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 20 avril 2021.

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 28 décembre 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 719 euros.

Statuant sur le recours de M. [F], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 20 février 2023, l'a déclaré irrecevable.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 3 mars 2023, M. [F] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 23 février 2023.

Après un renvoi, toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du17 mai 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 18 décembre 2023.

* * *

A l'audience devant la cour,

M. [F], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.

Par courriel du 14 mai 2024, confirmé à la demande de la cour par un courriel du 16 mai 2024, M. [F] indique qu'il se désiste de son appel.

Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En l'espèce, par deux courriels des 14 et 16 mai 2024, envoyés depuis l'adresse électronique '[20]>', confirmés par un appel téléphonique au greffe, M. [F] s'est désisté purement et simplement de son appel.

Le désistement d'appel a été fait sans réserve et les parties à l'égard de laquelle il est fait n'ont, préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente.

Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de l'appelant, emportant extinction de l'instance.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Constate le désistement d'appel de M. [G] [M] [F], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la [14], et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,