Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

Ordonnance n°

N° RG 24/00603 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH2I

J.L.D. NIMES

27 juin 2024

[E]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 28 JUIN 2024

Nous, Mme Audrey GENTILINI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 17 novembre 2023 par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Marseille et notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 mai 2024, notifiée le 28 mai 2024 à 9h09 concernant :

M. [N] [E]

né le 19 Septembre 1996 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 30 mai 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 26 juin 2024 à 14h43, enregistrée sous le N°RG 24/2998 présentée par M. le Préfet des BOUCHES DU RHONE ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 Juin 2024 à 12H13 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [N] [E] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 27 Juin 2024 à 09h09,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [E] le 27 Juin 2024 à 16H14 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [G] [R], représentant le Préfet des BOUCHES DU RHONE, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de [S] [D] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,

Vu la comparution de Monsieur [N] [E], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [N] [E] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

M. [N] [E] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille en date du 17 novembre 2023 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 3 ans.

Le 28 mai 2024, à sa sortie de détention, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la Préfecture des Bouches du Rhône du 27 mai 2024, notifié le 28 mai 2024.

Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a, par ordonnance prononcée en présence de M. [E] le 30 mai 2024, et confirmée en appel le 31 mai 2024, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.

Par requête en date du 26 juin 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de M. [E] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 27 juin 2024 à 12 heures 13, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.

M. [E] a interjeté appel de cette ordonnance.

A l'audience, M. [E] indique qu'il ne veut pas rester en France et que son passeport se trouve en Espagne.

Son avocat reconnaît que les diligences nécessaires afin d'organiser son départ ont été effectuées par le préfet et s'en rapporte sur l'appel.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL

L'appel interjeté le 27 juin 2024 à 16 heures 14 par M. [E] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 27 juin 2024 à 12 heures 13, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL

L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

En l'espèce, M. [E] soutient que l'administration est défaillante dans les diligences qui lui incombent. Ce moyen est recevable.

SUR LE FOND

Au motif de fond sur son appel, M. [E] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et que par voie de conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l'espèce, M. [E] fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire prononcée par le tribunal correctionnel, suite à sa condamnation pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Il a été condamné à nouveau le 19 janvier 2024 pour des faits identiques et présente ainsi une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.

La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être obtenue que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie. En l'état d'une personne dépourvue de pièce d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.

Des éléments produits par l'administration, il ressort que les autorités consulaires d'Algérie dont M. [E] se dit ressortissant ont été saisies le 28 mai 2024 aux fins de délivrance d'un laissez-passer, et qu'une relance leur a été adressée le 26 juin 2024.

Ainsi, malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, malgré relance le 26 juin 2024.

Le Préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le temps pris par celles-ci pour leur réponse.

Il s'en déduit que l'administration n'a pas failli à ses obligations et qu'il est établi que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [E] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE M. [E]

M. [E], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile, stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [N] [E] ;

CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 28 Juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à [N] [E], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [N] [E], pour notification au CRA,

Me Farouk CHELLY, avocat,

M. Le Préfet des BOUCHES DU RHONE,

M. Le Directeur du CRA de [Localité 2],

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

M./Mme Le Juge des libertés et de la détention.