Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/04559
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/04559 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWLQ
S.A.S. [7]
C/
Etablissement Public [8]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Tribunal de première instance de BOURG-EN-BRESSE
du 29 Avril 2024
RG : 21/00038
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 28 Juin 2024
APPELANTE :
S.A.S. [7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Etablissement Public [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 01 Juin 2024, la S.A.S. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE dans l'instance l'opposant à l'URSSAF [5] ;
Qu'en l'espèce, la S.A.S. [7], par courrier de son Conseil, Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON en date du 23 juin 2024, se désiste de l'appel interjeté le 01 juin 2024 à l'encontre de la décision rendue le 29 Avril 2024, par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/04559, en ce que l'appel a été formé non pas au nom de la S.A.S. [7] mais au nom de la S.A.S. [4] ;
Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/04559 ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D (protection sociale) assistée de Christophe GARNAUD, greffier placé,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [7] se désiste de son instance dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/04559,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/04559,
Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [7]
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 24/04559.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04559. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.