Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur
Contrat d'assuranceAutres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 1 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/08415
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/08415 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJET
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 18], décision attaquée en date du 05 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 20/07165
Monsieur [T] [W]
La Cazalade
[Localité 8]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [O], [R] [F]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentant : Me Anne GUNTHER, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Z], [G] [F]
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentant : Me Anne GUNTHER, avocat au barreau de LYON
Madame [N], [H] [W]
[Adresse 19]
[Localité 1]
Représentant : Me Anne GUNTHER, avocat au barreau de LYON
Monsieur [B], [F], [Z] [J]
[Adresse 12]
[Localité 15]
Représentant : Me Anne GUNTHER, avocat au barreau de LYON
Madame Coralie, Marine, Chrystelle LEFERT
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne GUNTHER, avocat au barreau de LYON
Madame [D] [M]
La Cazalade
[Adresse 9]
non constituée
Société SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES LA MONDIAILE
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentant : Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
S.A. ALLIANZ VIE
[Adresse 3]
[Localité 16]
Représentant : Me Jean-luc PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A. CNP ASSURANCES
[Adresse 10]
[Localité 17]
Représentant : Me Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Olivier GOURSAUD, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/08415 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJET,
Vu la déclaration d'appel en date du 09 Novembre 2023,
Vu les observations écrites de l'appelant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 18], le 01 Février 2024
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 février 2024, sous le numéro 23/08415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.