Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/05537
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 163 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
DU 27 JUIN 2024
N° RG : N° RG 23/05537 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCUO
Affaire :
Monsieur [N] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
Madame [V] [S] épouse [F]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentés par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau d'AIN
APPELANTS
[K] [P] épouse [S], décédée
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON -
INTIME
Nous, Olivier GOURSAUD, magistrat chargé de la mise en état,
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile.,
Vu les demandes de retrait du rôle par Me [J] [W] en date du 18 juin 2024 et Me [Y] [Z] en date du 27 mai 2024,
En conséquence l'affaire doit être retirée du rôle de la Cour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Ordonnons le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général,
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que …
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS : Sur le partage : Par jugement en date du 08 avril 2013 , le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la liquidation et le partage de la succession de M. [R] [K] décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2004 et de la succession de Mme [V] [O] …
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS: En liminaire, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la demande tendant à juger prescrite l’action de Mme [Z] [R] épouse [I], le juge de la mise en état ayant d’ores et déjà statuer sur ce point. Sur les demandes principales : Sur le fond, l’…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS Sur le partage : L’article 815-17 du code civil dispose que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 23/05537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.