Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 18/01129
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 13]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 18/01129 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LQ4I
Affaire :
[L] [W]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'AIN
APPELANT
[F] [W] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-cécile POITAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[B] [T] [M] [G] veuve [W] es qualité de conjojnt survivant de M. [R] [U] [W], décédé le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 14]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Eliane BOSTANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Z] [W] décédée
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES
Fondation [11]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentant : Me Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
PARTIE INTERVENANTE :
Nous, Olivier GOURSAUD, Magistrat chargé de la mise en état
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'aucune régularisation de la procédure n'est intervenue par mise en cause ou intervention des héritiers de Mme [Z] [W];
Que l'affaire doit être radiée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.
Fait à [Localité 13], le 27 Juin 2024
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 18/01129.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/01129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.