Autres demandes en matière de baux commerciaux
Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/01622
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 27 JUIN 2024
MINUTE N°24/371
N° RG 24/01622 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6Z
Affaire : Ordonnance référé, origine juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 02 avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01209
APPELANTE
SARL IMMO SERVICES PLUS
ayant son siège social [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
Assistée de Me Julien PRIGENT, avocat au barreau de PARIS
INTIME
SAS MADELEINE PROPERTIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Assistée de Me Nicola AYNÈS, avocat au barreau de Paris
Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 05 avril 2024, enregistré sous le n° 24/02304, sur une ordonnance de référé en date du 2 avril rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 13 juin 2024 de la SARL Immo Services Plus,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 17 juin 2024 de la SAS Madeleine Properties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de leur appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la SARL Immo Services Plus ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons à chaque parties la charge des ses propres dépens.
Le greffier, Le président,
Valérie roelofs Dominique Gilles
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes en matière de baux commerciaux
23/10/2026MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l’art…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de provision pour loyers et charges, et clause pénale En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'oblig…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir soulevées Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défau…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Si, en application des articles 11 alinéa 2 et 138 d…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 24/01622.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.