Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en réparation des dommages causés par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00666
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
Affaire n° N° RG 24/00666 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNZV
[L] [K]
Représenté par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON
C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE
Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n° 24/
Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès d'une des parties, à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,
Qu'à ce jour, les héritiers ne sont pas intervenus volontairement à l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Disons que l'affaire sera réexaminée à l'audience de mise en état du 17 septembre 2024 à 9h30 salle MEE.
Fait à Dijon, le 25 juin 2024
Le greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud Détang Marie-Pascale Blanchard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 24/00666.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00666. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.