Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00366
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°24/
N° RG 23/00366 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEW7
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 19/01066
APPELANTE
S.A.S. GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMEES
G.A.E.C. GAEC FAVREL prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
S.A. GENERALI ASSURANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social
Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Céline GROMEK de la SELARL BOCQUILLON-BOESCH-GROMEK, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00366 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEW7,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 15 avril 2024 par lesquelles S.A.S. GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social indique se désister de son appel,
Vu les acceptations des intimés en date du 18 avril et du 04 juin 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel.
Fait à [Localité 3], le 25 Juin 2024
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 23/00366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.