Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. SOCOBLA

C/

S.A.R.L. MIKADAN

S.A.S. CAPISCOL DISTRIBUTION

Société ABT SPORTSLIBNE GMBH

Société AUDI RODER

Monsieur [S] [M]

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N° RG 20/03165 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVJY

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DU 28 JUIN 2024

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ORDONNANCE

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. SOCOBLA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l'incident,

Appelante d'un jugement (R.G. 2018F01065) rendu le 18 mai 2020 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 26 août 2020,

à :

S.A.R.L. MIKADAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS

Demanderesse à l'incident,

S.A.S. CAPISCOL DISTRIBUTION immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°390 227 320 [Adresse 8]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

Société ABT SPORTSLIBNE GMBH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] ALLEMAGNE -

Société AUDI RODER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] ALLEMAGNE -

Non représentées

Monsieur [S] [M] né le 10 Octobre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7]

Non représentée

Défendeurs à l'incident,

Intervenants,

rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 28 Mai 2024, assisté de Hervé GOUDOT

EXPOSE DU LITIGE:

Le 30 décembre 2017, la SARL Mikadan a vendu à la société Socobla un véhicule de marque Audi, modèle RS 6 Avant - ABT, 4.0 V8 TFSI, pour un prix de 80'000 euros.

À la suite d'une avarie mécanique survenue le 11 mai 2018, affectant la boîte de vitesse, la société Socobla a reproché à son vendeur de lui avoir caché que cet organe moteur avait déjà fait l'objet d'un remplacement en octobre 2017 par la société Capiscol Distribution (concessionnaire Audi de Béziers).

Par acte du 23 octobre 2018, elle a donc assigné la société Mikadan devant le tribunal de commerce de Bordeaux en annulation de la vente pour vices cachés.

La société Mikadan appeler en garantie la société Capiscol distribution.

Après avoir procédé à la jonction des instances, le tribunal de commerce de Bordeaux a, par jugement du 18 mai 2020, notamment, débouté la société Socobla de sa demande d'annulation de la vente au titre du vice caché, et condamné la société Mikadan à payer à la société Socobla la somme de 4 709,23 euros et à la société Capiscol Distribution la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Socobla a relevé appel du jugement par déclaration du 26 août 2020.

Par conclusions d'incident notifiées en dernier lieu par RPVA le 23 mars 2021, la société Socobla a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule et condamner solidairement les intimées à lui payer la somme de 5 000 euros sur le

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 1er avril 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise et a désigné pour y procéder Monsieur [P] [T], avec mission habituelle en la matière.

L'expert judiciaire a déposé un pré-rapport le 5 juillet 2023.

Le 20 décembre 2023, la société Mikadan a fait assigner en intervention forcée la société ABT Sportline GMBH et la société Audi Röder, aaynt leur siège social, respectivement, à [Localité 6] (Allemagne) et à [Localité 3] (Allemagne), ainsi que M. [S] [M].

Par conclusions d'incident notifiées par message électronique le 4 octobre 2023, la société Mikadan a sollicité l'extension de la mission d'expertise judiciaire à trois nouvelles parties:

-la société ABT Sportline Gmbh,

-la société Audi Roder,

-M. [S] [M],

et demande en outre que la mission l'expert soit complétée comme suit:

- décrire les conditions dans lesquelles Monsieur [S] [M] a immatriculé le véhicule en France,

-dire si Monsieur [S] [M], a, ou non, donné au moment de l'immatriculation du véhicule en France les informations relatives à la transformation du véhicule,

-dire si Monsieur [S] [M] a, ou non, donné toutes les informations utiles sur le véhicule lors de sa vente à la concession automobile 'BMW passion automobile'.

Par conclusions responsives sur incident notifiées le 23 octobre 2023, la société Capiscol Distribution a déclaré s'en remettre à justice sur l'extension de missions sollicitée tout en formulant les protestations et réserves d'usage, sa responsabilité étant selon elle exclue.

La société Röder GmbH n'a pas constitué avocat, mais a fait parvenir à la cour par l'intermédiaire de son conseil (cabinet Noel-Waffenschmidt-Guldenberg) un courriel, le 15 février 2024, dans lequel elle indique avoir vendu le véhicule à la société DAR Plus Service GmbH à Francfort sur le Main en février 2014, dans un état conforme aux règles d'immatriculation en Allemagne après avoir effectué des travaux de rénovation de manière correcte professionnelle. Elle a joint une facture du 6 février 2014 correspondant à la vente du véhicule au prix de 120'962,19 euros.

Assigné à sa personne le 21 décembre 2023, Monsieur [S] [M] n'a pas constitué avocat devant la cour.

Assigné dans les conditions prévues par le règlement (UE) n°2020-1784 du 25 novembre 2020 la société ABT Sportline GmbH n'a pas consttitué avocat.

SUR CE:

En pages 38 à 40 de son pré-rapport, l'expert judiciaire indique que l'origine du problème se trouve au niveau de la préparation effectuée par la société ABT Sportline, qui a modifié la puissance du véhicule en la portant 700 CV avec un couple maximum de 880 Nm, ce qui a généré des contraintes thermqies au cours du temps, entraînant une fissuration du haut moteur, et une surpression anormale dans le circuit de refroidissement.

Le 19 juillet 2023, l'expert judiciaire a en outre indiqué qu'il pouvait être utile de convoquer les opérations d'expertise de Monsieur [M], précédent propriétaire qui a attesté à BMW Passion automobile que la voiture n'avait pas subi de dommage (alors qu'elle avait connu un premier remplacement de boîte de vitesses).

Il apparaît en outre opportun que les opérations d'expertise puissent reprendre au contradictoire de la société Röder GmbH qui a effectué des traaux de rénovation surle véhicule.

Il convient dès lors de faire droit aux demandes sur incident de la société Mikan, comme ci-après précisé au dispositif.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS:

-Déclarons les opérations d'expertise confiées à Monsieur [P] [T], par ordonnance du 1er avril 2022, communes et opposables à:

-la société ABT Sportline Gmbh,

-la société Audi Röder GmbH,

-M. [S] [M],

-Disons que les opérations d'expertise se poursuivront en la présence de ces parties, ou celles-ci dûment appelées,

-Disons que Monsieur [P] [T], expert judiciaire, aura égalementpour mission de:

- décrire les conditions dans lesquelles Monsieur [S] [M] a immatriculé en France le véhicule Audi, modèle RS 6 Avant - ABT, 4.0 V8 TFSI,

-dire si Monsieur [S] [M], a, ou non, donné au moment de l'immatriculation du véhicule en France les informations relatives à la transformation du véhicule,

-dire si Monsieur [S] [M] a, ou non, donné toutes les informations utiles sur le véhicule lors de sa vente à la concession automobile 'BMW Passion automobile'.

-Réservons les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO, Président, et par hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistat signataire.