Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00081
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 765 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 26 JUIN 2024
N° 2024/0081
Rôle N° RG 24/00081 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHC3
[P] [I]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] EDOUARD [Localité 9]
[U] [I]
MINISTERE PUBLIC
Copie délivrée :
par mail le
25 Juin 2024
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 07 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/00606.
APPELANT
Monsieur [P] [I]
né le 07 Décembre 1988, demeurant [Adresse 1]
Non comparant
Assisté de Maître Quentin MIAS, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] EDOUARD [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
Avisé, non représenté
Madame [U] [I]
née en à , demeurant [Adresse 1]
Avisé, non représentée
PARTIE JOINTE:
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 6]
Avisé, non représenté
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 26 Juin 2024, en audience publique, devant Mme Véronique NOCLAIN, pérsidente, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024.
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024
Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les faits
Il résulte des éléments de la procédure que monsieur [P] [I] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement à l'hôpital Edouard [Localité 9] le 29 mai 2024 à la demande de sa mère alors qu'il traversait un épisode dépressif majeur avec pensées suicidaires récurrentes.
Saisi dans le cadre du contrôle de la mesure sus-dite, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a, par décision du 7 juin 2024, maintenu la mesure contrainte.
Monsieur [P] [I] a interjeté appel de cette décision par acte reçu le 14 juin 2024.
L'audience
Monsieur [P] [I] et madame [U] [I], sa mère, n'ont pas comparu.
Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n'ont pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel interjeté par monsieur [P] [I] est recevable comme ayant été interjeté dans le délai légal de 10 jours à compter de la notification de la décision de 1ère instance.
Par message adressé le 25 juin 2024, le centre hospitalier Edouard [Localité 9] a indiqué que la mesure d'hospitalisation compléte prise au sujet de monsieur [P] [I] avait été levée.
Il y a donc lieu de constater que l'appel est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable l'appel formé par monsieur [P] [I];
Constatons que l'appel interjeté par monsieur [P] [I] est devenu sans objet;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier La présidente
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00081 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHC3
Aix-en-Provence, le 26 Juin 2024
Le greffier
à
Philippe GLEYZE
10 traverse de l'octroi
[Adresse 2]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 26 Juin 2024 concernant l'affaire :
M. [P] [I]
Représentant : Me Quentin MIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] EDOUARD [Localité 9]
Mme [U] [I]
MINISTERE PUBLIC
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00081 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHC3
Aix-en-Provence, le 26 Juin 2024
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Edouard [Localité 9] ([Localité 8])
- Maître Quentin MIAS
- Madame [U] [I]
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 8]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 26 Juin 2024 concernant l'affaire :
M. [P] [I]
Représentant : Me Quentin MIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] EDOUARD [Localité 9]
Mme [U] [I]
MINISTERE PUBLIC
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 26 juin 2024, sous le numéro 24/00081.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00081. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.