Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/05457
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
CS 90545
[Localité 1]
Chambre 4-6 N°2024 /M 106
N° RG 24/05457 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6IN
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. FANIRO, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Virginie BOURLAND-SAUVAT de la SELARL 1830 - AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Madame [Z] [O], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 394 à 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par la S.A.S. FANIRO dans l'affaire ci-dessus référencée.
Par des conclusions de son conseil en date du 21 Juin 2024, la S.A.S. FANIRO a déclaré se désister sans réserve de son appel interjeté le 25 Avril 2024.
Mme [Z] a conclu à l'acceptation de ce désistement le 24 Juin 2024;
Il convient donc de constater que le désistement est parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05457 et le dessaisissement de la cour.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 28 Juin 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 24/05457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.