Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/05256
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
CS 90545
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 24/05256 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5UD
Ordonnance n° 2024/M 104
Mme [T]
Représentant : Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IMBERT REBOUL, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.A.S.U. SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE TOULON-HYE RES SEATH
Représentant : Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les deux appels interjetés par Mme [Z] [H] les 11 et 22 Avril 2024 à l'encontre du jugelment rendu par le conseil de prud'hommes de TOULON le 26 Janvier 2024,
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons, pour une bonne administration de la justice, la jonction des instances suivantes : N° RG 24/05256 et 24/04640
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/04640
Fait à [Localité 3], le 28 Juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 24/05256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.