Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/03050
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-6 N°2024 /M 103
N° RG 24/03050 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWK3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT D'INCIDENT
S.A.R.L. WEFI RESTAURATION, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
Représentée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
APPELANT
Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
Représenté par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIME
Nous, Philippe Silvan, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie Breter, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les conclusions d'incident du 12 Avril 2024, prises au intérêts de M.[E] [O], demandant au conseiller de la mise en état, en application de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours pour défaut d'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus en date du 1er Juin 2023.
Vu le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 29 Avril 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL Wefi Restauration.
Attendu que par courrier du 20 Juin 2024 le conseil de M.[E] [O] a déclaré se désister de l'instance d'incident en l'état du placement en liquidation judiciaire de la SARL Wefi Restauration.
Il convient donc de constater le désistement d'instance d'incident de M.[E] [O].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état saisi par conclusions du 12 Avril 2024.
Réservons les dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 Juin 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 24/03050.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.