Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/12314
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT DE RADIATION
DU 28 JUIN 2024
N° 2024/ 122
Rôle N° RG 23/12314 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7AI
[J] [Z]
C/
[U] [V]
Copie exécutoire délivrée
le : 28 juin 2024
à :
Me Azize CHEMMAM, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [U] [V]
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Juin 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/00163.
APPELANT
Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Azize CHEMMAM, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 2]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024, délibéré prorogé au 28 juin 2024
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
M. [Z] a interjeté appel le 3 octobre 2023 d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Marseille rendue le 1er juin 2023.
Le dossier, initialement fixé à l'audience du 20 mars 2023 après avis de fixation à bref délai envoyé le 4 janvier 2024 conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile, a été renvoyé au 12 juin 2024 avec injonction de conclure (avec signification à la partie adverse non constituée) avant le 17 avril 2024 sous peine de radiation.
Lors de l'audience du 12 juin 2024, la cour a constaté qu'aucune conclusions n'avaient été transmises dans les délai impartis.
Il convient donc de prononcer la radiation du dossier et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par défaut,
Prononce la radiation du dossier pour défaut de diligences,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 23/12314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.