Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/11469
- Formation
- Chambre 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 23/11469
N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3V4
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. [N] [G]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hélène ACHACHE, avocat au barreau de NICE
Appelant
Mme [K] [J]
Représentant : Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
AG2R LA MONDIALE
Représentant : Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
Association AGIPI
Représentant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
S.A. AXA FRANCE VIE
Représentant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
Intimées
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement en date du 20 juin 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;
Vu l'appel relevé le 7 septembre 2023 par M. [N] [G] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 6 mai 2024 par l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (AGIPI) et la société Axa France Vie SA et les conclusions de désistement d'incident notifiées le 22 mai 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Aux termes de leurs conclusions, les intimées se désistent de l'incident formé devant le magistrat en charge de la mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (AGIPI) et la société Axa France Vie SA se désistent de leur incident.
Fait à [Localité 3], le 28 Juin 2024
Le greffier, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à d'autres contrats d'assurance
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laqu…
Demande relative à d'autres contrats d'assurance
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande de provision Pour s’opposer à la demande en paiement de toute indemnité pour la perte du véhicule de marque Hyundai, la GMF soutient que les investigations auxquelles elle a procédé ont révélé que ce véhicule, tout comme…
Demande relative à d'autres contrats d'assurance
22/10/2026MOTIFS Sur la demande de provision : L’article 835 du code de procédure civile, dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sé…
Demande relative à d'autres contrats d'assurance
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 23/11469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.