Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 19/03831
- Formation
- Chambre 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 474 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 19/03831 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD46U
Chambre 1-3
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
M. [V] [C]
Représentant : Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON
Mme [R] [I] épouse [C]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de TOULON
Appelants
C/
M. [E] [W]
Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
SCI LOKE
Radié du RCS depuis le 19 septembre 2012 (donc appelant a informé qu'il ne procéderait pas à la signification de la DA)
Intimés
la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU, greffiier.
Vu le jugement en date du 23 novembre 2018 prononcé par le tribunal de grande instance de Draguignan ;
Vu la déclaration d'appel en date du 6 mars 2019 ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la SCI Loke adressé le 16 avril 2019 par le greffe et l'accusé de réception du même jour ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le courrier en date du 19 avril 2019 selon lequel le conseil des appelants indique qu'il ne procédera pas à la signification de la déclaration d'appel à la SCI LOKE qui a fait l'objet d'une radiation le 19 septembre 2012 ;
Vu le passage du dossier de la chambre 1-4 à la chambre 1-3 en date du 23 janvier 2023 ;
Vu l'ordonnance d'incident en date du 21 mars 2024 et la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SCI Loke et le courrier en réponse ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
En l'espèce, les appelants ne justifient pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai précité à la SCI Loke.
Par suite, la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée à l'égard de cette partie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SCI Loke dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 19/03831 ;
Invitons les appelants à actualiser leurs écritures avant le 6 septembre 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 Juin 2024
Le greffier, La magistrate de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 19/03831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/03831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.