Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 20 Juin 2024

N° RG 23/08796 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOXD

Epoux [M] [U]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [X] [G] épouse [M] [U] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Marine LUCAS de l’AARPI SABEL, avocats au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004742 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [M] [U] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] domicilié : chez Isi MUDIMBI, [Adresse 7] représenté par Me Coraline VAILLANT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007893 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 20 Juin 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Maître Marine LUCAS de l’AARPI SABEL, Me Coraline VAILLANT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 janvier 2024 et le procès-verbal d’acceptation annexé ;

RAPPELLE que le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial ;

RAPPELLE que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

RAPPELLE que la loi congolaise est applicable au régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce de Madame [X] [G] et Monsieur [U] [M] [U];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 avril 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (République démocratique Congo) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [U] [M] [U], le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8],

- [X] [G], le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8],

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DÉBOUTE Madame [G] de sa demande aux fins de voir fixer les effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 17 mars 2023 ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES