Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/04605
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 27 Juin 2024
Minute n° 24/592
Jugement (N° 1122001141)
rendu le 28 Juillet 2023
par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
N° RG 23/04605 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VETI joint au dossier 23/04511
APPELANTE
Madame [M] [B]
Représentant : Me François MAMMONE, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMES
Monsieur [L] [U]
Représentant : Me Océane HOULMANN, avocat au barreau d'ARRAS
Association AUDASSE
Représentant : Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Emmanuelle BOUTIÉ Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/04511 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/04511;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/04605 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VETI et 23/04511 sous le numéro 23/04511
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Emmanuelle BOUTIÉ
le 20 Juin 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 23/04605.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.