Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 23/03792 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6KB

Ordonnance n° 2024/M118

S.A.R.L. ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS

Sarl immatriculée au RCS d'Aix en provence sous le n°839 112 687, dont le siège est [Adresse 4], en redressement judiciaire depuis un jugement d'ouverture du 16 décembre 2021 désignation la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [T] ou Me [U] [C] en qualité de mandataire judiciaire.

représentée par Me Philippe JANIOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.C.I. CHATEAU DE ROQUEFEUILLE

SCI immatriculée au RCS de Draguignan sous le n°326 982 006, dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Anne cécile NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 27 JUIN 2024

Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière ;

Après débats à l'audience du 16 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 JUIN 2024, l'ordonnance suivante :

FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 10 mars 2023, la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS a fait appel d'un jugement rendu le 6 mars 2023par le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE qui :

-a confirmé l'ordonnance du juge commissaire du 12 décembre 2022 ayant relevé la SCI CHATEAU DE ROQUEFEUILLE de la forclusion,

-l'a condamnée à payer à la SCI CHATEAU DE ROQUEFEUILLE les dépens et 1 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident déposées au RPVA le 26 août 2023, la SCI CHATEAU DE ROQUEFEUILLE a saisi le conseiller de la mise en état pour obtenir :

-la radiation de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel,

- la condamnation de l'appelante aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 avril 2024, la SCI CHATEAU DE ROQUEFEUILLE déclare se désister de son incident.

Dans ses dernières écritures, notifiées au RPVA le 14 mai 2024, la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS accepte le désistement.

Les parties ont maintenu leur position à l'audience du 16 mai 2024.

MOTIFS

1)La société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS qui a réglé les condamnations prononcées contre elle par le jugement frappé d'appel accepte le désistement de l'incident.

Le désistement d'incident sera, en conséquence, déclaré parfait.

2)Le conseiller de la mise en état relève que :

-la SCI CHATEAU DE ROQUEFEUILLE ne s'est pas à ce jour acquittée du timbre fiscal,

-par jugement rendu le 29 juin 2023, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a adopté le plan de redressement de la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS et désigné la SCP BR ASSOCIES en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

En conséquence, le conseiller de la mise en état enjoint à :

-la SCI CHATEAU DE ROQUEFEUILLE de régler le timbre fiscal dans les délais les plus brefs,

-la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS d'appeler en intervention forcée, à peine de radiation, la SCP BR ASSOCIES dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance par le greffe par RPVA.

3)Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la la SCI CHATEAU DE ROQUEFEUILLE.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe :

Déclarons parfait le désistement d'incident de la SCI CHATEAU DE ROQUEFEUILLE ;

Enjoignons à :

-la SCI CHATEAU DE ROQUEFEUILLE de régler le timbre fiscal dans les délais les plus brefs,

-la société ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS d'appeler en intervention forcée, à peine de radiation, la SCP BR ASSOCIES dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance par le greffe par RPVA,

Renvoyons la cause et les parties à la mise en état ;

Condamnons la SCI CHATEAU DE ROQUEFEUILLE aux dépens de l'incident.

LA GREFFIERE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière