Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 24/00553 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M66L

Minute N°2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du : 27 Juin 2024

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[S] [W]

C/

[B] [M]

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copie exécutoire délivrée le : 27/06/2024 à :

- Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303

copie certifiée conforme délivrée le : 27/06/2024 à :

- L’expert

- Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303

- Me Claire LE DIRAC’H - 272

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier :Florence RAMEAU

DÉBATS à l'audience publique du 06 Juin 2024

PRONONCÉ fixé au 27 Juin 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Madame [B] [M], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

M. [S] [W] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion DACIA, modèle LODGY immatriculé [Immatriculation 6] auprès de Mme [B] [M] pour un prix de 6 600,00 € le 29 janvier 2023.

Se plaignant d’une panne du véhicule ayant entraîné son remorquage et la réalisation d’une expertise amiable qui a conclu à une avarie du moteur rendant le véhicule impropre à son usage, M. [S] [W] a fait assigner en référé Mme [B] [M] par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Mme [B] [M] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [S] [W] présente des copies des documents suivants : - certificat de cession du véhicule du 29/01/23, - certificat d’immatriculation du 27/02/23, - chèque de banque, - factures du GARAGE LIZE des 19/06/18,04/03/20,24/06/20 et 28/07/22, - facture du GARAGE AADR du 07/01/21, - procès-verbal de contrôle technique du 31/10/22, - procès-verbal de contre-visite du 29/12/22, - compte-rendu d’intervention de dépannage du 04/05/23, - rapport d’expertise amiable du cabinet KPI GROUPE RENNES du 08/09/23, - mise en demeure CIVIS PROTECTION JURIDIQUE du 20/10/23 (pli distribué le 26/10/23), - justificatif paiement du certificat d’immatriculation, - courrier COVEA des 11/12/23 et 23/01/24, - courrier CIVIS PROTECTION JURIDIQUE du 15/01/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [S] [W] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [G] [Y], expert près la cour d’appel de Rennes, [Localité 5], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 7] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

N° RG 24/00553 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M66L du 27 Juin 2024

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [S] [W] devra consigner au greffe avant le 27 août 2024, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier,Le président,

Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE