Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.

TRIBUNAL de [Localité 26] [Adresse 9] [Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 25]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00099 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDCD

Nac : 48M

N° BDF : 000124009198

ORDONNANCE

Du : 27 juin 2024

[G] [W], [N] [F]

C/

SIP [Localité 22], [21], [18], [24] [Localité 22], COMME J'AIME

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute :

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 27 Juin 2024 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée d’Annabelle AUDOUX, Greffière placée ;

L'ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [G] [W] [Adresse 8] [Localité 13]

Mme [N] [F] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs [Adresse 16] [Localité 11]

ET :

DEFENDEUR(S) :

SIP [Localité 22] [Adresse 4] [Localité 12] [21] Service Surendettement [Adresse 19] [Localité 15] EDF SERVICE CLIENT Chez [20] [Adresse 3] [Localité 5] SGC [Adresse 23] [Adresse 2] [Localité 12] COMME J'AIME [Adresse 6] [Localité 14]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Viviane BRETHENOUX, Première Vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par ordonnance rendue en dernier ressort,

Vu l'article L722-5 du Code de la consommation,

AUTORISONS la vente du bien immobilier dont Madame [G] [W] est propriétaire, situé [Adresse 7], au prix net vendeur de 170 000 euros, payable comptant au jour de signature de l'acte authentique qui sera reçu par le Notaire ;

DISONS qu'il appartiendra à Madame [G] [W] assistée de sa curatrice Madame [N] [F], de désintéresser les créanciers privilégiés sur ce bien et de répartir le cas échéant le solde de la vente leur revenant au marc l'euro entre les créanciers chirographaires selon l'état des créances, dûment communiqué par la commission de surendettement à cette fin et le jugement de vérification de créances à intervenir ;

DISONS qu'il appartiendra à Madame [G] [W] assistée de sa curatrice Madame [N] [F], d'informer la [17] du résultat des opérations de répartition afin de permettre à cette dernière de clôturer la procédure de surendettement pour extinction du passif ou à défaut de la poursuivre pour traitement du passif subsistant ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Madame [G] [W] et Madame [N] [F], ainsi qu'à leurs créanciers et par lettre simple, à la [17] ;

DISONS que cette décision est susceptible d’un recours en rétractation dans le délai de 15 jours formé par toute partie intéressée qui n’a pas été mise en mesure de s’opposer à la demande, en vertu des dispositions de l'article R713-9 du Code de la consommation ;

DISONS n'y avoir lieu à dépens.

LE GREFFIERLE JUGE