Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/80816 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43QQ

N° MINUTE :

Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L LCST RENOVATION RCS PONTOISE 522 760 867 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marine CHEVALLIER-MERIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0061

DÉFENDERESSE

S.A.S FONCIA PARIS EST RCS PARIS 518 931 340 [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée

JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI

DÉBATS : à l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance d’injonction de payer du 7 février 2023, le Président du tribunal judiciaire de Bobigny a enjoint au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de payer à la société LCST RENOVATION la somme de 13.232,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2022, outre la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] le 20 février 2023.

Par acte du 18 octobre 2023, la société LCST RENOVATION a pratiqué une saisie-attribution à l’encontre du syndicat des copropriétaires entre les mains de la société FONCIA PARIS EST. Cette saisie a été dénoncée au syndicat des copropriétaires le 20 octobre 2023.

Par acte du 19 avril 2024, la société LCST RENOVATION a assigné la société FONCIA PARIS EST devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

La société LCST RENOVATION sollicite la condamnation de la société FONCIA PARIS EST à lui verser la somme de 15.328,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2023, ainsi que la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société FONCIA PARIS EST n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, il est fait référence à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la condamnation du tiers saisi et la demande de dommages-intérêts

L’article L123-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. »

L’article R211-5 du même code prévoit que « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. »

La jurisprudence a précisé que les sanctions, condamnation aux causes de la saisie ou à des dommages-intérêts, ne se cumulaient pas (Civ. 2e, 13 juill. 2005, no 03-19.138 P et Civ. 2e, 5 juill. 2000, no 97-19.629 P).

En l’espèce, la société LCST RENOVATION soutient que la société FONCIA PARIS EST n’a jamais répondu. Cette dernière, sur qui pèse la charge de la preuve, étant ni comparante ni représentée n’apporte aucune explication ou pièces. Ainsi, la société FONCIA PARIS EST échoue à démontrer soit qu’elle a fourni les renseignements prévus soit qu’elle avait un motif légitime de ne pas le faire et il y a lieu de la condamner aux causes de la saisie, soit la somme de 15.328,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Les deux sanctions n’étant pas cumulatives, la société LCST RENOVATION sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les dispositions de fin de jugement

La société FONCIA PARIS EST sera condamnée aux dépens.

Il convient d’allouer à la société LCST RENOVATION une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Condamne la société FONCIA PARIS EST à verser à la société LCST RENOVATION la somme de 15.328,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Déboute à la société LCST RENOVATION de sa demande de dommages-intérêts,

Condamne la société FONCIA PARIS EST à verser à la société LCST RENOVATION la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société FONCIA PARIS EST aux dépens.

Fait à Paris, le 20 juin 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION