Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 20/07452
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 153 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 20/07452 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSSOR
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 27 Juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [X] [R] épouse [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] (UNITED ARAB EMIRATES)
représentée par Maître Frédéric DROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378
DEFENDERESSE
S.A.S. CABINET NICOLAS & CIE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
NOUS, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Chloé GAUDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 26 Juin 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’un accord est en cours de rédaction entre les parties ; qu’il convient par conséquent de leur accorder un délai supplémentaire pour le formaliser.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 07 Septembre 2023 ;
ORDONNONS la réouverture des débats ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 14 Novembre 2024 ;
Fait à PARIS, le 27 Juin 2024
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 20/07452.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/07452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.