Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 10 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/01219
- Formation
- GNAL SEC SOC: Agricole
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]
JUGEMENT N°24/02946 du 10 Juin 2024
Numéro de recours: N° RG 23/01219 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KCF
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme MSA PROVENCE AZUR [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par [Y] [P] munie d’un pouvoir régulier
C/ DEFENDERESSE
Société [7] [Adresse 6] [Localité 2] Non comparante
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : BAUDIN Bernard GALLEAZZI Rose
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en dernier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier expédié le 03 avril la société [7] a saisi le Tribunal de céans afin de faire opposition à une contrainte délivrée le 11 mars 2023;
Par un courrier en date du 14 mai 2024 l’organisme déclare se désister de cette instance au motif qu’un réglement a été effectué par virement du 20 mars 2024 soit postérieurement à l’opposition faite par la société . Ce paiement doit s’analyser comme une reconnaissance de dettes de ce fait l’organisme se désiste de cette instance .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
M O T I F S
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient, de donner acte à l’organisme de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire
- VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
- DONNE ACTE à l’organisme URSSAF de son désistement d’instance ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de l’ Organisme MSA PROVENCE AZUR.
Le 10 Juin 2024
LE GREFFIER , LE PRESIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2024, sous le numéro 23/01219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.