Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23-13.878
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 463 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 27 juin 2024
Interruption de l'instance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 353 F-D
Pourvoi n° K 23-13.878
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024
M. [Y] [J], domicilié [Adresse 14], a formé le pourvoi n° K 23-13.878 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [A], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [M] [A], domicilié [Adresse 1],
3°/ à M. [N] [A], domicilié [Adresse 2],
4°/ à M. [S] [A], domicilié [Adresse 9],
5°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 12],
6°/ à [I] [A], épouse [F], ayant été domiciliée [Adresse 7], décédée,
7°/ à Mme [P] [A], épouse [B], domiciliée [Adresse 10],
8°/ à M. [K] [A], domicilié [Adresse 6],
9°/ à M. [U] [A], domicilié [Adresse 13],
10°/ à Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 15],
11°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 3],
12°/ à Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 16],
13°/ à M. [O] [A], domicilié [Adresse 8],
14°/ à Mme [C] [V], domiciliée [Adresse 11],
15°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [Y] [J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W] [J], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. M. [J] s'est pourvu en cassation le 28 mars 2023 contre un arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant notamment à [I] [F].
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 27 novembre 2023, la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard a informé la Cour de cassation du décès de [I] [F] survenu le 12 juillet 2023.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 novembre 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 23-13.878.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-13.878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.