Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24-10.033
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : B 24-10.033
Demandeur(s) : M. [J] et autres
Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s) : la société Eneak et autre
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 50579
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [D] [J], domicilié [Adresse 6],
2°/ Mme [Z] [F] épouse [H], domiciliée [Adresse 2],
3°/ M. [I] [H], domicilié [Adresse 1], [Localité 5],
4°/ la société Baudelaire, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
5°/ la société Monpeda (SCICVTE), société civile immobilière, dont le siègeest [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 2 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Eneak, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Sagec Sud Atlantique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 27 juin 2024
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 24-10.033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-10.033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.