Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24-10.020
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : N 24-10.020
Demandeur(s) : la commune de [Localité 4]
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s) : la société Estoril
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 50578
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Estoril, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 27 juin 2024
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 24-10.020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-10.020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.