Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24-10.012
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : D 24-10.012
Demandeur(s) : la société Seigvie-groupe
Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur(s) : M. [P] et autres
Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Ordonnance : 50577
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Seigvie-groupe, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Argo groupe, a formé un pourvoi le 2 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], [Localité 4],
2°/ à la société Orbiprom, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Groupe Argo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société Argo gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ à la société Libertea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
6°/ à la société ACPI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
7°/ à la société Agape, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 27 juin 2024
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 24-10.012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-10.012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.