Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 21 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00543
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/00543 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBSQ
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 8], décision attaquée en date du 23 Février 2024, enregistrée sous le n° 24/00004
S.A.R.L. COMINTER Immatricule au RCS de [Localité 9] sous le n° 388 379 034, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [D] [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION Société coopérative de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 312 617 046
[Adresse 6]
[Localité 5]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. COMINTER Immatricule au RCS de [Localité 9] sous le n° 388 379 034, représentée par son représentant légal, selon déclaration enregistrée le 07 Mai 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 23 FEVRIER 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8].
Vu les conclusions de désistement déposées le 14 juin 2024.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A.R.L. COMINTER Immatricule au RCS de [Localité 9] sous le n° 388 379 034, représentée par son représentant légal de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.A.R.L. COMINTER Immatricule au RCS de [Localité 9] sous le n° 388 379 034, représentée par son représentant légal de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
Fait à [Localité 7], le 21 Juin 2024
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
[S] [Z]
Le 21 Juin 2024
Expédition délivrée à :
Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juin 2024, sous le numéro 24/00543.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00543. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.