Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 18 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00206
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/00206 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GATR
Affaire : Arrêt Référé, origine Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00863
Monsieur [M] [S] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000175 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANT
Monsieur [E] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
ORDONNANCE DE RADIATION n° 24/171
Nous, [E] CHEVRIER, président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00206 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GATR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [I] s'est enregistré pour Monsieur [J] par erreur et a régularisé par une nouvelle saisine;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 5], le 18 Juin 2024
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
[E] [D]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 24/00206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.