Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 17 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00190
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5] de la RÉUNION
Chambre civile TGI/JEX
Mise en état
RG N° : N° RG 24/00190 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GASS
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Mai 2019, enregistrée sous le n° 18/00308
M. [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [N] [T] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [C] [U]
[Adresse 3]
H2R MONTREAL CANADA
Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT S
M. [R] [I] [D] [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Mme [X] [K] [O] [Y] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE JONCTION N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,,
Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00190 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GASS,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/189,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N°N° RG 24/00190 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GASS et N°24/189 qui seront désormais suivies sous le numéro 24/189.
Fait à [Localité 5], le 17 Mai 2024
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président
[B] [Z]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 17 mai 2024, sous le numéro 24/00190.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.