Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

N°24/02135

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PAU

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Hospitalisation sous contrainte

26 juin 2024

Dossier N°

N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4AO

Objet :

Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique

Affaire :

[H] [C]

-

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

Nous, Dominique ROSSIGNOL, Conseiller, Secrétaire Général à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 18 décembre 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 25 juin 2024, l'ordonnance suivante à l'audience du 26 juin 2024,

Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier

ENTRE :

Monsieur [H] [C]

Demeurant [Adresse 2]

Actuellement au centre hospitalier de [Localité 4]

[Localité 4]

comparant

représenté par Me Patricia COCRELLE MATHELIE, avocat au barreau de PAU

Suite à une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TARBES,en date du 17 Juin 2024, enregistrée

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame la Directrice du centre hospitalier de [Localité 4], avisée, non comparante,

Monsieur le Préfet des [Localité 3], avisé, non comparant

PARTIE JOINTE : Ministère public

Ouï à l'audience publique tenue le 25 juin 2024 :

- Monsieur le Président en son rapport,

- l'appelant en ses explications,

- le conseil de l'appelant en ses conclusions orales,

- le Ministère Public, en ses réquisitions écrites,

- En cet état l'affaire a été mise en délibéré conformément à la loi

****************

Monsieur [H] [C] a été hospitalisé le 7 juin 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète pour péril imminent au centre hospitalier de [Localité 4].

Sur requête de la directrice du centre hospitalier de [Localité 4] du 14 juin 2024, le juge des Libertés et de la détention de Tarbes a, par ordonnance du 17 juin 2024, dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement dont fait l'objet Monsieur [H] [C]. Cette ordonnance lui a été notifiée le 14 juin 2024.

Par courrier daté du 18 juin 2024 tamponné et transmis par le bureau des entrées de l'hôpital de [Localité 4] à la cour d'appel de Pau, Monsieur [H] [C] en a interjeté appel.

L'affaire a été examinée à l'audience du 25 juin 2024.

M.[H] [C] a comparu. Il a indiqué qu'il avait formé appel en raison car il supportait mal la privation de liberté, mais qu'il comprenait désormais le bien-fondé de la mesure et la nécessité de la prolonger le temps de stabiliser son état.

Maître COCRELLE indique que le maintien de la mesure est désormais accepté par son client.

M. le préfet des [Localité 3] n'a pas comparu.

Mme la directrice de l'établissement de santé de [Localité 4] n'a pas comparu.

Aux termes de ses réquisitions écrites, dont il a été donné lecture lors de l'audience, M. le Procureur général requiert que l'appel soit déclaré recevable, et que la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète soit confirmée.

MOTIFS,

Sur la recevabilité de l'appel :

Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel'.

En l'espèce, l'appel interjeté par M. [H] [C] est conforme aux exigences édictées par l'article susvisé et il a été formée dans le délai de 10 jours suivant la notification. Il sera en conséquence déclaré recevable.

Sur le fond:

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique, en cas de péril imminent, que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

L'hospitalisation en cas de péril imminent suppose l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers et l'existence d'un péril imminent pour la personne.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l'espèce :

Monsieur [C], âgé de 28 ans, a été admis en soins psychiatriques pour péril imminent le 7 juin 2024, en raison de troubles du comportement chez un patient présentant des antécédents psychiatriques et se trouvant en rupture de traitement, conformément au certificat médical établi par le docteur [M], lequel relevait que la patient présentait une psychose, qu'il avait des conduites addictives mutiples, un état d'excitation et une rupture de traitement. L'hospitalisation pour péril imminent est intervenue du fait de l'impossibilité d'obtenir une demande d'hospitalisation par un membre de la famile du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins.

Les certificats médicaux exigés par les textes sont bien présents au dossier et ils ont été établis dans les délais prescrits par les dispositions légales. Ces certificats médicaux détaillent les troubles subis par le partient.

Le certificat médical établi le 24 juin 2024 par le docteur [V], dans le cadre de la procédure d'appel, reprend de façon détaillée les troubles subis par le patient en précisant que la prolongation de l'hospitalisation restait nécessiare, le patient restant dans une position de refus d'arrêt sa consommation de stupéfiants et une rechute immédiate étant prévisible en cas d'arrêt des soins.

Enfin, Monsieur [C] ne sollicite plus la mainlevée de la mesure.

Il convient donc de confirmer la mesure de soins sans consentement dont fait l'objet Monsieur [C].

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [H] [C],

Confirmons l'ordonnance du juge des Libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 17 juin 2024,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier, P/ Le Premier Président,

Le Conseiller

S. GABAIX-HIALE D. ROSSIGNOL