Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Négociation collectiveDemande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/09587
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 16
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 23/09587 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWNL
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2023
Date de saisine : 09 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 16 Septembre 2021
DEMANDEURS AU RECOURS :
Monsieur [B] [Y],
Monsieur [F] [O],
Monsieur [L] [Z],
représentés par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1670
DEFENDERESSE AU RECOURS :
Société CHINA COMMUNICATIONS CONSTRUCTION COMPANY LTD,
représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
(RENVOI À LA MISE EN ÉTAT)
Nous, Laure ALDEBERT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 16,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 784 du code de procédure civile,
Vu la demande de l'intimée tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture par conclusions signifiées le 21 juin 2024 et les motifs qui y sont exposés tenant aux délais pour se défendre,
Vu le courrier en réponse du 25 juin 2024 dans lequel les appelants ont écrit s'en rapporter à justice,
Vu l'audience de mise en état qui s'est tenue ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il existe une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2024 ;
Renvoie l'affaire à l'audience de la mise en état du 8 octobre 2024 à 13h00.
PARIS, le 25 Juin 2024
La greffière, Le magistrat,
Copie au dossier / Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 23/09587.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09587. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.