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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00255
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
********* Ordonnance N° du 13 Juin 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00255 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POUZ
DEMANDERESSE
S.E.L.A.S. EUROFINS LABAZUR [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A.S. CLINIQUE [10] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI substitué par Me Céline CIRIANI, avocats au barreau de NICE
S.A.S. KANTYS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI substitué par Me Céline CIRIANI, avocats au barreau de NICE
S.A.S. Société de Gestion des Hauts de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI substitué par Me Céline CIRIANI, avocats au barreau de NICE
S.A.S. LES ROSIERS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI substitué par Me Céline CIRIANI, avocats au barreau de NICE
S.A.S. CLINIQUE [9] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI substitué par Me Céline CIRIANI, avocats au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 13 Juin 2024,
Nous Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué à la Chambre des référés du Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 19 Janvier 2024,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Sophie JONQUET présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs en la personne de son conseil Me Jean-marc SZEPETOWSKI ont accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.E.L.A.S. EUROFINS LABAZUR [Localité 1] et accepté par la S.A.S. CLINIQUE [10], la SAS KANTYS, la SAS Société de Gestion des Hauts de [Localité 1], par la SAS LES ROSIERS et par la SAS CLINIQUE [9].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 13 Juin 2024 Et le Président a signé avec la Greffière
LA GREFFIERELE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à Me Sophie JONQUET Me Jean-Marc SZEPETOWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 24/00255.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00255. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.