Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02848
- Formation
- Juge de l'Exécution
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION
AUDIENCE DU 25 Juin 2024 N° Minute : 24/209 AFFAIRE N° RG 24/02848 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCWB
Le: CCCFE délivrées à :
CCC délivrées à : Madame [S] [M] [X] S.A. CDC HABITAT Maître Nathalie FEUGNET RENDU LE : VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.
Assistée de Pauline RUBY, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [M] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A. CDC HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]
non comparante, représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocat inscrit au barreau de PARIS
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 18 Juin 2024 et mise en délibéré au 25 Juin 2024.
A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
DÉCLARE la demande caduque,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLE que cette décision peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’indiquer en temps utile.
Le Greffier,Le Juge de l'Exécution,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 24/02848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.